Contrairement à la mutuelle, la prévoyance complémentaire n’est pas encore obligatoire pour tous les salariés. Seuls les ingénieurs et les cadres désignés par les articles 4 et 4bis de la CCN de 1947 sont pour l’heure concernés : leurs employeurs doivent mettre en place un régime de prévoyance et le financer à hauteur minimale de 1,50 % de la tranche A de leur salaire.

Pour les autres catégories de salariés, il convient de se référer à la convention collective nationale de votre entreprise pour vérifier si un régime de prévoyance est imposé. Sans obligation conventionnelle de mise en place, cette prévoyance collective est facultative.

La prévoyance d’entreprise et la mutuelle n’ont pas le même but. La mutuelle santé optimise l’indemnisation des soins, alors que la prévoyance complète les revenus du salarié en cas d’arrêt de travail (incapacité temporaire) ou d’invalidité. Elle inclut également le versement d’un capital et/ou d’une rente en cas de décès.

La complémentaire santé est obligatoire pour toutes les entreprises, alors que la souscription d’une prévoyance professionnelle collective relève de la décision de l’employeur. Attention ! Des conventions collectives et accords de branche l’imposent pour certains métiers (Syntec, immobilier, etc.) et pour les cadres.

Plusieurs critères déterminent le coût d’une prévoyance d’entreprise :
  • La convention collective
  • Les informations sur les salariés (nombre de salarié, âge des salariés, situation familiale)
  • Le taux de prise en charge de l’employeur
  • Le niveau de garanties, surtout sur le capital décès et les indemnités journalières

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Année de création

2015


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